Conditions Générales d’Utilisation
& Conditions Générales de Vente
Voir mes commerçants
CGU/CGV
Préambule
Achetezlocal.com est une plateforme éditée par HAUGAR WEB,
Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros,
Siège social : 78 Avenue Léo Lagrange 13530 TRETS,
Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 894 841 659
N° de TVA Intracommunautaire : FR34894841659
Téléphone : 09 51 44 20 74
Mail : contact@achetezlocal.com
Le Site est hébergé sur les serveurs de la société Amazon Web Services, Inc. ou de ses sociétés apparentées.
Achetezlocal.com est une plateforme permettant à des commerçants, artisans créateurs et producteurs ( ci-après les « Vendeurs » ) de vendre en ligne, par son intermédiaire, leurs produits ( ci-après les « Produits » ) à des Consommateurs ( ci-après les « Conso-Acteurs » ), par le biais du Click and Collect ou de tout transporteur partenaire de Achetezlocal.com, selon les modes de livraison proposés pour chaque produit par les Vendeurs.
Achetezlocal.com assiste également les Vendeurs dans leur démarche de mise en ligne en leur proposant des services ponctuels ( ci-après les « Services » ), uniquement dans le cadre de l’exploitation de Achetezlocal.com et sans rentrer dans un cadre professionnel.
Achetezlocal.com pourra, à cet égard, faire appel à tout partenaire qu’elle jugera utile sans que cela n’impacte le tarif proposé.
Toute utilisation de Achetezlocal.com doit se soumettre aux présentes Conditions Générales pour leur PARTIE 1-Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs ( ci-après les « CGUV » ) concernant les Vendeurs et pour leur PARTIE 2- Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs ( ci-après les « CGUA » ) concernant les Conso-Acteurs.
Toute vente réalisée par le biais de Achetezlocal.com est soumise aux présentes Conditions Générales pour leur PARTIE 3- Conditions Générales de Ventes ( ci-après les « CGV » ).
Tout Utilisateur doit se soumettre aux présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve lors de son inscription en validant son accord par le système du double-clic en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Achetezlocal.com » avant de cocher « Valider votre compte ».
HAUGAR WEB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour les adapter à toute évolution qui interviendrait sur Achetezlocal.com. Ces modifications interviendront par la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales et seront immédiatement applicables et réputées « lues et acceptées » par tout Utilisateur se connectant postérieurement.
PARTIE 1 – Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs
Article 1 – Objet
Les présentes CGUV ont pour objet de régir les relations entre les Vendeurs et HAUGAR WEB d’une part, et entre les Vendeurs et les Conso-Acteurs d’autres parts dans le cadre de l’utilisation de Achetezlocal.com.
Toute utilisation d’un compte Vendeur sur Achetezlocal.com implique l’acceptation préalable complète et sans réserve des présentes CGUV, cette acceptation se matérialisant par le système du double-clic en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Achetezlocal.com » avant de cocher « Valider votre compte ».
Les CGUV applicables sur Achetezlocal.com seront celles en cours lors de chaque utilisation, HAUGAR WEB se réservant le droit de les modifier selon l’évolution de ses outils d’exploitation, elles seront réputées lues et acceptées à chaque utilisation.
En cas de litige entre le Vendeur et HAUGAR WEB ce sont les CGUV qui feront forme de contrat.
Article 2 – Descriptif des Services de Achetezlocal.com
Achetezlocal.com met à disposition des vendeurs un ensemble de services leur permettant de proposer aux Conso-Acteurs leurs produits à la vente, de gérer leur Vitrine, d’accepter les commandes des Conso-Acteurs, d’en préparer et effectuer la livraison, de percevoir le montant net des ventes effectuées, déduction faite des commissions dues, et d’assurer les éventuels retours et/ réclamations ultérieurs.
Dans la relation entre les Vendeurs et les Conso-Acteurs sur Achetezlocal.com HAUGAR WEB n’est qu’un simple intermédiaire, prestataire de services, ne détenant aucun stock. A ce titre HAUGAR WEB ne saurait être tenue pour responsable des litiges intervenants hors du cadre de sa mission d’exploitation de Achetezlocal.com.
Toute vente réalisée par le biais de Achetezlocal.com est soumise aux présentes Conditions Générales pour leur PARTIE 3- Conditions Générales de Ventes ( ci-après les « CGV » ).
Article 3 – Accès à Achetezlocal.com
3.1 Conditions d’accès
L’accès à Achetezlocal.com est réservé aux seuls Vendeurs professionnels détenant une boutique, un atelier ou une exploitation sur le territoire Français, or Dom-Tom pour le moment, et dûment enregistrés au Registre Professionnel dont relève leur activité.
Les Vendeurs professionnels ne fonctionnant qu’au travers d’une boutique en ligne peuvent éventuellement être acceptés, sous réserve de répondre à une certaine éthique, à savoir :
- Les produits vendus sur leur boutique en ligne sont de leur propre production
- Leur production n’utilise que des matières premières françaises et ne se fait que sur le territoire français.
- Leur démarche présente un caractère éco-responsable et de valorisation des produits français.
L’offre de Achetezlocal.com s’adresse de manière générale aux petits Commerçants ( hors magasins d’alimentation générale et restaurants ), aux Artisans Créateurs et aux Producteurs Locaux.
HAUGAR WEB se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’adhésion à Achetezlocal.com d’un Vendeur ne rentrant pas dans le cadre défini précédemment ou dont les produits ne respecteraient pas l’article 5.1. Gestion des produits des présentes CGUV.
Tout Vendeur doit, au préalable, vérifier qu’il dispose du matériel informatique et de la configuration technique requise à l’exploitation de sa page dédiée.
3.2 Modalités d’accès
L’accès à Achetezlocal.com est subordonné à la création d’un compte Vendeur.
Pour cela le Vendeur devra compléter en ligne un formulaire comprenant l’ensemble des données permettant son identification ( raison sociale, nom commercial, représentant légal, numéro de SIREN, adresse de la boutique / atelier / exploitation, téléphone, mail, coordonnées bancaires … ).
Les mentions obligatoires étant signalées par des astérisques.
L’ouverture du compte Vendeur sera subordonnée à la validation des Conditions Générales par le Vendeur qui donne son accord par le système du double-clic en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Achetezlocal.com » avant de cocher sur « Valider votre compte »
Suite à la validation de toute ouverture de compte Vendeur sur Achetezlocal.com , un k-bis / extrait professionnel, de moins de trois mois et un RIB professionnel au nom de la société / de l’artisan créateur ou du Producteur enregistré sur le k-bis / extrait professionnel, devront être envoyés sur serviceclient@achetezlocal.com afin que le Service Client puisse procéder à l’enregistrement du dossier.
Pour accéder à son compte, le Vendeur devra indiquer son identifiant, qui correspond à son adresse mail, et choisir un mot de passe qui lui sera personnel.
Le Vendeur gardera l’entière responsabilité de l’usage qui en sera fait ultérieurement, HAUGAR WEB ne saurait être tenue pour responsable d’un usage frauduleux sur Achetezlocal.com de ces identifiants et mot de passe, lié à un détournement ou un vol du fait de la négligence du vendeur à cet égard.
Le Vendeur pourra modifier son mot de passe autant de fois qu’il le souhaitera dans la rubrique dédiée à la Gestion de ses données personnelles sur son compte Vendeur
HAUGAR WEB se réserve le droit de refuser une demande d’ouverture sur Achetezlocal.com de compte Vendeur en non-conformité avec les présentes Conditions Générales, ou dont les données indiquées s’avèreraient totalement en inadéquation avec les données recueillies après vérification.
Article 4 – Relations Vendeur / HAUGAR WEB – Obligations de HAUGAR WEB
4.1. Obligations Générales
HAUGAR WEB s’engage à mettre à disposition du Vendeur l’ensemble des services de Achetezlocal.com qu’il aura sélectionné dans le cadre de son abonnement et des éventuelles options choisies et à en maintenir la bonne mise à disposition en ligne.
HAUGAR WEB s’engage à effectuer les mises à jour de Achetezlocal.com en horaire de nuit afin de limiter au maximum l’impact pour les Utilisateurs.
HAUGAR WEB ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption de l’accès à Achetezlocal.com due à des problèmes de réseaux internet, aucune indemnité ne pourra lui être réclamée à ce motif.
HAUGAR WEB s’engage à référencer l’ensemble des Vitrines de Achetezlocal.com dans sa stratégie Marketing globale afin de les promouvoir de la même façon pour un même niveau d’abonnement et d’option(s) choisie(s).
HAUGAR WEB s’engage à transmettre au Vendeur, par mail, toute validation d’achat faite par un Conso-Acteur sur l’un de ses produits dès la validation du règlement sur Achetezlocal.com afin que celui-ci puisse respecter les délais de livraison selon le mode choisi par le Conso-Acteur.
4.2. Abonnements, Options et Commissions
Achetezlocal.com fonctionne sans abonnement
Pour chaque commande effectuée et réglée sur Achetezlocal.com, HAUGAR WEB recevra une commission de la part du Vendeur de 15 % H.T. sur le montant global du panier hors livraison ( T.T.C. ) du Conso-Acteur
La commission est exigible lorsque le Conso-Acteur s’est acquitté du prix de sa commande et que le délai de rétractation est passé, à ce jour en France celui-ci est légalement de 14 jours pour tout achat en e-commerce.
Achetezlocal.com propose également des formules de mutualisation sur mesure aux associations de commerçants, Collectivités et Agglomérations de Communes, permettant de diminuer le taux de commission. Nous contacter pour toute information complémentaire.
Tarif : Sur Devis
4.3. Modalités financières
Concernant les Ventes :
HAUGAR WEB utilise la solution Stripe pour la gestion des règlements effectués par les Conso-Acteurs sur Achetezlocal.com
Le montant débité du compte bancaire des Conso-Acteurs est versé, pour partie sur le compte Stripe du Vendeur et pour partie sur le compte Stripe de Achetezlocal.com. Ils sont reversés par virement sur les comptes bancaires respectifs après le délai légal de rétractation. Ce délai pouvant évoluer selon de nouvelles dispositions légales.
Des frais de fonctionnement liés à ce service peuvent être retenus sur les reversements
Afin de pouvoir reverser la part des sommes dues au Vendeur ce dernier accepte les conditions contractuelles de fonctionnement de la solution Stripe : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation . Cet accord étant validé par l’accord donné sur les présentes Conditions Générales à l’ouverture du compte Vendeur.
4.4. Relevé des Ventes
Au plus tard au 10 du mois suivant seront mis à disposition du Vendeur, par mail, les pièces comptables suivantes :
Relevés des Ventes :
- Reprenant le détail des opérations de ventes effectuées sur Achetezlocal.com, dont le règlement a entièrement été libéré sur le compte bancaire du Vendeur.
- Règlement effectué par virement du compte Stripe du Vendeur vers son compte bancaire professionnel.
4.5. Obligations fiscales
Conformément à la Loi du 23 Octobre 2018 (1) renforçant les obligations déclaratives, HAUGAR WEB adresse chaque année, au plus tard le 31 Janvier, par voie électronique un Relevé Récapitulatif Annuel des Vente réalisées sur Achetezlocal.com au cours de l’année civile précédente.
HAUGAR WEB transmettra les informations contenues dans ce Relevé Récapitulatif à l’administration fiscale dans le cas de Vendeurs résidant en France et réalisant des opérations en France.
Article 5 – Gestion de l’offre – Obligations du Vendeur
5.1. Gestion des produits
Le Vendeur s’engage à ne proposer sur sa Vitrine Achetezlocal.com que des produits respectueux des lois en vigueur et normes applicables sur le Territoire Français, et ne portant pas atteinte au droit des Tiers.
Le Vendeur s’engage notamment à ne pas proposer sur Achetezlocal.com de produits à caractère pornographique ou portant atteinte aux bonnes mœurs, d’armes, d’objets volés, de drogues ou médicaments.
Le Vendeur s’engage à ne pas proposer sur Achetezlocal.com de produits de contrefaçons en violation du Code de la propriété intellectuelle.
Il s’engage par ailleurs à respecter le droit des marques dont il proposerait les produits sur Achetezlocal.com.
Le Vendeur reste seul responsable de la mise en vente de ses produits sur sa Vitrine Achetezlocal.com même s’il en confie la gestion de la création à HAUGAR WEB.
HAUGAR WEB se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de la Vitrine Achetezlocal.com dans le cas d’une violation par le Vendeur de l’une de ces obligations.
5.2. Gestion des contenus
Dans le cadre de la gestion de sa Vitrine sur Achetezlocal.com, concernant les différents contenus rédactionnels de présentation ou descriptif, de même que les différents éléments graphiques intégrés, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser de termes, expressions ou visuels à caractère pornographique, contraire aux bonnes mœurs, violents, incitant à la haine raciale, ni à toutes formes de discriminations ( raciales, religieuses, sexuelles … ). Il s’engage par ailleurs à respecter la Loi sur la Propriété Intellectuelle.
Concernant les descriptifs des produits proposés sur sa Vitrine Achetezlocal.com, le Vendeur s’engage à être de bonne foi, et à décrire le produit de façon la plus précise possible quant aux caractéristiques essentielles, afin de ne pas induire le Conso-Acteur en erreur. De la même façon il s’engage à y associer une, ou des, photo(s), représentant réellement le produit vendu ou, à défaut, d’apporter la mention « photo non contractuelle » en commentaire.
HAUGAR WEB ne saurait être tenue pour responsable des contenus écrits et visuels émanant du Vendeur, même si celui-ci confie la création de sa Vitrine sur Achetezlocal.com, à HAUGAR WEB.
HAUGAR WEB se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de la Vitrine Achetezlocal.com dans le cas d’une violation par le Vendeur de l’une de ces obligations.
5.3. Gestion de l’offre
Le Vendeur s’engage à garder à jour les informations concernant les produits proposés sur sa Vitrine Achetezlocal.com, tels que la disponibilité, les prix ou les modes de livraison.
Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement les outils de contact choisis dans le cadre de la transmission d’information de la validation d’un achat par un Conso-Acteur, afin de pouvoir confirmer la disponibilité du produit commandé sur sa Vitrine Achetezlocal.com dès la réception d’une validation de commande.
La réception de la validation de la commande par le Vendeur entraine pour lui l’obligation de respecter le délai de livraison prévu selon le mode de livraison choisi.
Le Vendeur est seul responsable de la conformité du produit livré avec celui acheté sur sa Vitrine Achetezlocal.com, par le Conso-Acteur.
Lors de l’ouverture de son compte le Vendeur doit mentionner les délais de livraison ou de retrait proposés.
De même lorsque le Vendeur doit s’absenter deux jours ou plus, et qu’il n’est donc plus en capacité de répondre à la demande sur ses produits, il doit en informer le Service Client de Achetezlocal.com, au plus tard 72 h avant son départ afin que, soit sa Vitrine Achetezlocal.com soit mise en sommeil sur cette période, soit que ses modes et délais de livraison soient adaptés en conséquence.
HAUGAR WEB ne saurait être tenue pour responsable de la gestion de l’offre de sa Vitrine Achetezlocal.com par le Vendeur.
HAUGAR WEB se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de la Vitrine Achetezlocal.com du Vendeur en cas d’annulations répétitives de commande dues à la mauvaise foi ou la négligence du Vendeur, et ce malgré l’intervention de notre Service Commercial pour l’aider dans sa gestion.
5.4. Gestion des prix
Le Vendeur est libre de fixer le prix de vente de ses produits sur sa Vitrine Achetezlocal.com, dans le respect des Lois en vigueur sur le Territoire Français.
Le prix mentionné sur la Vitrine Achetezlocal.com est réputé comprendre l’ensemble des frais ( hors livraison ) de préparation et de taxe ( notamment TVA ). En dehors des frais de livraison, et d’éventuels frais de gestion pouvant être rajoutés par Achetezlocal.com, aucun frais accessoire ne saurait être facturé en sus au Conso-Acteur lors de sa commande.
5.5. Gestion de la livraison
Le Vendeur indique les modes de livraison qu’il propose dans l’onglet « Livraison » des « Paramètres du magasin » de sa boutique Achetezlocal.com.
Les différents modes de livraison possibles à ce jour sont :
- Click and Collect
- Livraison à domicile par le biais de tout partenaire choisi par le Vendeur
- Livraison express, en moins de 2H sur un rayon de 5Km maximum autour du point de vente, uniquement proposée dans les territoires couverts par cette option ( en cours de développement )
Si le Vendeur propose un type de livraison il est obligé de le respecter dans le cas où celui-ci serait choisi par le Conso-Acteur, tant concernant le mode que les délais annoncés.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage du ou des produit(s) commandés.
Le ou les Produits livré(s) restent sous la responsabilité du Vendeur jusqu’à leur livraison au Conso-Acteur, or incident imputable au livreur.
5.6. Gestion des réclamations
Toute réclamation d’un Conso-Acteur sur un produit livré est effectuée par mail auprès du service client de Achetezlocal.com, serviceclient@achetezlocal.com. Celle-ci est immédiatement transmise au Vendeur qui a seul la responsabilité de la résolution du différend présenté.
Si la réclamation du Conso-Acteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera, soit au remplacement du produit en prenant les frais de livraison à son entière charge, soit au remboursement du prix global de la commande qui sera effectué, soit par HAUGAR WEB durant la période du délai de rétractation de 14 jours et suite à l’autorisation donnée par le Vendeur en retour de mail, soit par le Vendeur en recréditant son compte Stripe si ce délai est passé et que le montant de la vente lui a déjà été reversé.
5.7. LCNE
Conformément à la Loi pour le Confiance en l’Economie Numérique ( LCNE ) du 21 Juin 2004, afin de ne pouvoir être tenue pour responsable en cas de litige, HAUGAR WEB pourra supprimer tout contenu mis en ligne par le Vendeur sur Achetezlocal.com, suite au signalement fait par un tiers, dans les conditions prévues par la Loi LCNE, de son caractère illicite ou en violation d’un droit.
Article 6 – Durée de l’engagement – Suspension – Résiliation
6.1. Durée de l’engagement
Le Vendeur s’inscrit sur Achetezlocal.com pour une durée indéterminée.
6.2. Suspension
À tout moment HAUGAR WEB peut suspendre la mise en ligne de la Vitrine Achetezlocal.com du Vendeur, aux motifs suivants :
- Violation par le Vendeur des obligations énoncées aux paragraphes 5.1. à 5.4.
Cette suspension sera levée à la résolution du litige source de la suspension, dans le cas contraire elle pourrait entrainer une résiliation du compte Vendeur pour faute.
6.3. Résiliation à l’initiative du Vendeur
A tout moment le Vendeur peut se désinscrire de Achetezlocal.com en fermant sa boutique en ligne
6.4. Résiliation pour faute
HAUGAR WEB pourra résilier le compte Vendeur de plein droit et sans formalité supplémentaire, par mail, en cas de manquement, de quelque nature que ce soit à l’une des obligations des présentes Conditions Générales, ce après mise en demeure adressée par mail et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente jours suivant son envoi.
En cas de suspension du compte Vendeur Achetezlocal.com, comme prévu à l’article 6.2., et sans résolution du litige source de la suspension dans un délai de trente jours suivant la suspension, le compte Vendeur pourra être résilié de plein droit.
6.5. Conséquences de la résiliation
A la date d’effet de la résiliation la Vitrine Achetezlocal.com du Vendeur sera supprimée, de même que les éventuels post rédigés pour le compte du Vendeur et diffusés sur la communauté Achetezlocal.com sur les réseaux sociaux.
Au-delà de la date d’effet le Vendeur reste tenu d’honorer toute commande passée par un Conso-Acteur sur Achetezlocal.com jusqu’à cette date, et d’en assurer ses obligations de suivi après-vente en cas de réclamations ou litiges s’y rapportant.
Le compte Vendeur Achetezlocal.com sera clôturé lorsque l’ensemble des commandes en cours aura pu être honoré.
Cette clôture n’entrainant pas la nullité de la responsabilité du Vendeur sur les produits vendus
Article 7 – Gestion des litiges
Les Présentes CGUV sont soumises au droit Français
7.1. Réclamation
Toute réclamation entre les Vendeurs et Conso-Acteurs concernant le traitement d’une commande sur Achetezlocal.com doit être adressée au Service Client serviceclient@achetezlocal.com
Il en est de même pour tout litige pouvant intervenir entre HAUGAR WEB et les Vendeurs ou les Conso-Acteurs quant à l’utilisation de Achetezlocal.com.
L’ensemble des parties s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable sur l’ensemble des litiges pouvant intervenir entre eux.
7.2. Médiation
Conformément aux Articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel »
Tout Utilisateur de Achetezlocal.com a donc la possibilité d’adresser sa demander de médiation auprès notre Service Contentieux servicecontentieux@achetezlocal.cm
7.3. Tribunal compétent
A défaut de règlement à l’amiable la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
Dans le cadre de litige sur l’interprétation, l’exécution ou l’application des présentes CGUV le Tribunal compétent est le :
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
38 Cours Mirabeau
CS 70791
13625 AIX EN PROVENCE Cedex
PARTIE 2 – Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs
Article 1 – Objet
Les présentes CGUA ont pour objet de régir les relations entre les Conso-Acteurs et HAUGAR WEB dans le cadre de l’utilisation de Achetezlocal.com
Toute utilisation d’un compte Conso-Acteur sur Achetezlocal.com implique l’acceptation préalable complète et sans réserve des présentes CGUA, cette acceptation se matérialisant par le système du double-clic en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Achetezlocal.com » avant de cocher sur « Valider votre compte »
Les CGUA applicables sur Achetezlocal.com seront celles en cours lors de chaque utilisation, HAUGAR WEB se réservant le droit de les modifier selon l’évolution de ses outils d’exploitation, elles seront réputées lu et acceptées à chaque utilisation
En cas de litige entre le Conso-Acteur et HAUGAR WEB ce sont les CGUA qui feront forme de contrat
Article 2 – Descriptif des Services de Achetezlocal.com
Achetezlocal.com met à disposition des Conso-Acteurs un ensemble de services leur permettant d’acheter des produits auprès des Vendeurs
Dans la relation entre les Conso-Acteurs et les Vendeurs sur Achetezlocal.com HAUGAR WEB n’est qu’un simple intermédiaire, prestataire de services, ne détenant aucun stock. A ce titre HAUGAR WEB ne saurait être tenue pour responsable des litiges intervenants or du cadre de sa mission d’exploitation de Achetezlocal.com.
Toute achat réalisé par le biais de Achetezlocal.com est soumise aux présentes Conditions Générales pour leur PARTIE 3- Conditions Générales de Ventes ( ci-après les « CGV » )
Article 3 – Accès à Achetezlocal.com
3.1 Conditions d’accès
La création d’un compte sur Achetezlocal.com est réservée aux seuls Conso-Acteur majeurs et pour un usage strictement personnel. En acceptant les présentes CGUA le Conso-acteur valide cet engagement.
L’accès à Achetezlocal.com est gratuit et sans obligation d’achat.
Tout Conso-Acteur doit, au préalable, vérifier qu’il dispose du matériel informatique et de la configuration technique requise à l’utilisation de Achetezlocal.com.
3.2 Modalités d’accès
Tout Utilisateur peut accéder à Achetezlocal.com sans ouverture de compte préalable.
Pour effectuer une commande sur Achetezlocal.com, l’Utilisateur devra ouvrir un compte Conso-Acteur.
Pour cela le Conso-Acteur devra renseigner ses Nom / Prénom, son identifiant, qui correspond à son adresse mail, et choisir un mot de passe qui lui sera personnel.
Pour finaliser une première commande tout Conso-Acteur devra compléter les données de son inscription, par son adresse de livraison, son adresse de facturation si différente de la 1ère, un numéro de téléphone et son moyen de paiement.
L’ouverture du compte Conso-Acteur sera subordonnée à la validation des Conditions Générales par le Conso-Acteur qui donne son accord par le système du double-clic en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Achetezlocal.com » avant de cocher sur « Valider votre compte »
Le Conso-Acteur gardera l’entière responsabilité de l’usage qui en sera fait ultérieurement, HAUGAR WEB ne saurait être tenue pour responsable d’un usage frauduleux sur Achetezlocal.com de ses identifiants et mot de passe, lié à un détournement ou un vol du fait de la négligence du Conso-Acteur à cet égard.
Le Conso-Acteur pourra renouveler son mot de passe autant de fois qu’il le souhaitera dans la rubrique dédiée à la Gestion de ses données personnelles de son compte Conso-Acteur
HAUGAR WEB se réserve le droit de refuser une demande d’ouverture sur Achetezlocal.com de compte Conso-Acteur en non-conformité avec les présentes Conditions Générales
Article 4 – Règlement des achats
Seuls les prix d’achat des produits commandés et le coût de leur livraison sont à régler par le Conso-Acteur lors de toute commande passée sur Achetezlocal.com
Tout règlement d’achats par le Conso-Acteur sur Achetezlocal.com est effectué par carte bancaire ( CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD ).
HAUGAR WEB utilise la solution de paiement sécurisée en ligne gérée par Stripe pour son compte.
Article 5 – Bon d’achats
5.1. Définition
Un Bon d’Achat est un avoir, non-échangeable, non-remboursable et non-cessible, il n’est utilisable que dans le cadre d’une commande passée sur Achetezlocal.com
Un bon d’achat a une durée de validité d’un an
5.2. Obtention
Le Conso-Acteur peut obtenir des bons d’achats dans le cadre :
– d’un parrainage, voir Article 6 – Parrainage
– d’une recommandation, voir Article 7 – Recommandation
– d’un geste commercial de la part de HAUGAR WEB.
– d’une opération promotionnelle organisée par les Vendeurs Achetezlocal.com, par HAUGAR WEB ou l’un de ses partenaires.
5.3. Utilisation
Le Conso-Acteur peut utiliser au maximum un Bon d’Achat pour payer une même commande sur Achetezlocal.com.
Afin de pouvoir bénéficier d’un bon d’achat la commande doit être d’un montant minimum de 35 €, hors frais de livraison.
Article 6 – Parrainage
HAUGAR WEB propose à ses Conso-Acteurs de promouvoir Achetezlocal.com auprès d’autres Conso-Acteurs.
Le Conso-Acteur Parrain dispose d’un Code Parrainage situé dans son compte Conso-Acteur qu’il peut partager avec son entourage, dès la création de son compte Achetezlocal.com.
6.1. Modalités
Tout Conso-Acteur, non encore inscrit sur Achetezlocal.com, effectuant une première commande en mentionnant un code parrainage, devient le Conso-Acteur Filleul du détenteur du Code rentré.
A ce titre le Conso-Acteur Filleul bénéficie d’un bon d’achat de 5 € qu’il pourra immédiatement utiliser en déduction de son panier pour toute commande d’un montant minimum de 35 €, en mentionnant le code de son parrain dans la case du panier prévue à cet effet..
Ce montant est susceptible d’évoluer, dans le cadre d’une opération spéciale par exemple, le montant déduit du panier sera donc celui en vigueur à la date de création du compte sans pouvoir être inférieur à 5 €.
En contrepartie le Conso-Acteur Parrain bénéficie également d’un bon d’achat de 5 € dont le code unique lui est automatiquement adressé par mail et utilisable selon les mêmes modalités reprises au paragraphe 5.3. Utilisation
6.2. Partage Réseaux Sociaux
HAUGAR WEB donne son autorisation à tout Conso-Acteur de partager le code Parrainage lui ayant été attribué, sur les réseaux sociaux au sein des communautés auxquelles il appartient, uniquement dans le cadre de partage en rapport avec l’objet et les valeurs de Achetezlocal.com, à savoir la promotion des Petits commerçants / Créateurs et Producteurs local, dans un souci d’éco-responsabilité.
Les communautés, discussions ou post dans lesquels le code sera diffusé devront respecter les règles d’image des présentes Conditions Générales, à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, ne pas revêtir de caractère pornographique, vulgaire, en atteinte aux bonnes mœurs en général, violent, ne pas inciter à la haine raciale, ne pas promouvoir de discrimination sous quelques sortes que ce soit.
Tout manquement à cette condition entrainerait l’annulation immédiate du code Parrainage partagé
6.4. Exclusion
HAUGAR WEB se réserve le droit de suspendre le code parrainage d’un Conso-Acteur dans les cas suivants :
- non-respect des présentes Conditions Générales
- non-respect du chapitre 6.2. ci-dessus
6.5. Limitation dans le temps
HAUGAR WEB se réserve le droit de modifier ou suspendre le Programme de Parrainage à tout moment.
La valeur des Bons d’Achat ainsi que les conditions d’obtention de ceux-ci peuvent également être modifiés à tout moment par HAUGAR WEB
Les modifications seront effectives le jour où les Conditions Générales mises à jour seront publiées sur Achetezlocal.com.
En continuant à diffuser son code parrainage le Conso-Acteur est réputé accepter les nouvelles Conditions Générales de Achetezlocal.com.
Article 7 – Recommandation
HAUGAR WEB propose à ses Conso-Acteurs de promouvoir Achetezlocal.com auprès de Vendeurs de son entourage familial, amical ou géographique. Un Vendeur s’entendant Petit Commerçant ( hors magasins d’alimentation Générale et Restaurants ) / Créateur ( vendant ses créations ) ou Producteur local ( vendant sa production directement ).
Le Conso-Acteur peut fournir son code Recommandation ( qui correspond à son code Parrainage ) à tout Vendeur souhaitant s’inscrire sur Achetezlocal.com.
Tout Vendeur, non encore inscrit sur Achetezlocal.com, peut, lors de la création de son compte indiquer un code Recommandation dans la rubrique « comment nous avez-vous connus », ce qui ouvrira le droit d’obtention d’un bon d’achat de 20 € pour le Conso-Acteur à qui il appartient.
Le bon d’achat généré par le code Recommandation du Conso-Acteur lui sera adressé par mail et utilisable selon les mêmes modalités reprises au paragraphe 5.3. Utilisation, lorsque les conditions suivantes seront avérées :
- le Vendeur a validé la création de son compte Achetezlocal.com
- le Vendeur a finalisé la création de sa boutique et de son inscription
Article 8 – Utilisation des données personnelles
L’utilisation personnelle des données du Conso-Acteurs est soumises au paragraphe 2- Gestion des Données Personnelles des Mentions Légales de Achetezlocal.com.
Dans le cadre de cette utilisation HAUGAR WEB peut envoyer à tout Conso-Acteur ayant ouvert un compte des informations sur ses produits, ses Vitrines Vendeurs ou son activité sur les réseaux sociaux. Si le Conso-Acteur ne souhaite plus recevoir de telles informations il lui suffit d’adresser un mail au service client serviceclient@achetezlocal.com , de l’adresse mail servant d’identifiant, en précisant ce choix. Le Conso-Acteur sera immédiatement retiré des listes de diffusion de nos informations.
Le Conso-Acteur a la possibilité de s’inscrire à tout moment, et sans obligation d’achat à la Newsletter Achetezlocal.com, via le lien prévu à cet effet.
Si le Conso-Acteur souhaite se désabonner de la Newletter il lui suffit d’adresser un mail au service client serviceclient@achetezlocal.com, de l’adresse mail servant d’identifiant, en précisant ce choix. Le Conso-Acteur sera immédiatement retiré des listes de diffusion de nos informations.
Article 8 – Résiliation
8.1. Résiliation à l’initiative du Conso-Acteur
Le Conso-Acteur peut résilier de plein droit son compte Achetezlocal.com en adressant un mail au Service Client serviceclient@achetezlocal.com, dès lors qu’aucune somme ne reste due dans le cadre d’une commande en cours.
Avant de clôturer le compte, HAUGAR WEB s’assure qu’aucune commande ne reste en cours de traitement, que l’ensemble des délais de rétractation sont passés et qu’il ne subsiste aucun litige en cours pouvant ouvrir droit à un remboursement.
8.2. Résiliation pour faute
HAUGAR WEB pourra résilier le compte Conso-Acteur de plein droit et sans formalité supplémentaire, par mail, en cas de manquement, de quelque nature que ce soit à l’un des obligations des présentes Conditions Générales, ce après mise en demeure adressée par mail et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente jours suivant son envoi.
Par exception à cette règle HAUGAR WEB pourra de plein droit résilier le compte Conso-Acteur, sans aucun préavis, en cas de manquements graves de la part du Conso-Acteur, notamment en cas de comportement vulgaires ou agressifs lors d’éventuels échanges sur Achetezlocal.com ou par téléphone ou mail avec les différents services d’HAUGAR WEB.
Cette résiliation ne portant pas atteinte aux dommages et intérêts que HAUGAR WEB pourrait solliciter.
Article 9 – Gestion des litiges
Les Présentes CGUA sont soumises au droit Français
9.1. Réclamation
Toute réclamation entre les Conso-Acteurs et les Vendeurs concernant le traitement d’une commande sur Achetezlocal.com doit être adressée au Service Client serviceclient@achetezlocal.com
Il en est de même pour tout litige pouvant intervenir entre HAUGAR WEB et les Conso-Acteurs ou les Vendeurs quant à l’utilisation de Achetezlocal.com.
L’ensemble des parties s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable sur l’ensemble des litiges pouvant intervenir entre eux.
9.2. Médiation
Conformément aux Articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel »
Tout Utilisateur de Achetezlocal.com a donc la possibilité d’adresser sa demander de médiation auprès notre Service Contentieux servicecontentieux@achetezlocal.cm
9.3. Tribunal compétent
A défaut de règlement à l’amiable la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
Dans le cadre de litige sur l’interprétation, l’exécution ou l’application des présentes CGUA le Tribunal compétent est le :
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
38 Cours Mirabeau
CS 70791
13625 AIX EN PROVENCE Cedex
PARTIE 3 – Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles de vente entre les Conso-Acteurs et les Vendeurs dans le cadre des transactions effectuées sur Achetezlocal.com.
Les présentes CGV viennent compléter la PARTIE 1-Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs ( ci-après les « CGUV » ) concernant les Vendeurs et la PARTIE 2- Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs ( ci-après les « CGUA » ) concernant les Conso-Acteurs.
Toute transaction effectuée sur Achetezlocal.com implique l’acceptation préalable complète et sans réserve des présentes CGV, cette acceptation se matérialisant par le système du double-clic en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Achetezlocal.com » avant de cocher sur « Valider votre commande ».
Les CGV applicables sur Achetezlocal.com seront celles en cours lors de chaque utilisation, HAUGAR WEB se réservant le droit de les modifier selon l’évolution de ses outils d’exploitation, elles seront réputées lues et acceptées à chaque utilisation.
En cas de litige entre Conso-Acteurs et Vendeurs ce sont les CGV qui feront forme de contrat.
HAUGAR WEB n’est que l’intermédiaire entre Les Conso-Acteurs et les Vendeurs, à cet égard HAUGAR WEB ne peut ni reprendre ni échanger les produits acquis sur Achetezlocal.com.
Article 2 – Relations contractuelles entre Conso-Acteurs et Vendeurs
Le Vendeur présente ses produits via sa Vitrine Achetezlocal.com accompagnés d’un descriptif et d’informations complémentaires permettant au Conso-Acteur de disposer d’une information claire sur le Produit, son prix, les modes et délais de livraison proposés.
HAUGAR WEB ne peut être tenue pour responsable des informations de description des Produits sur Achetezlocal.com fournies par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à informer le Conso-Acteur des spécificités des Produits notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, au regard des modalités et restrictions d’utilisation, des DLC, de la présence de produits allergènes, et, le cas échéant relatives au poids et à la taille des Produits.
Le Conso-Acteur met dans son panier Achetezlocal.com le ou les produit(s) dont il souhaite faire l’acquisition.
Le Conso-Acteur valide le, ou les, mode(s) de livraison choisi(s) pour les Produits composant son Panier.
Le Conso-Acteur valide son Panier.
Le Conso-Acteur renseigne, ou sélectionne, la Carte Bancaire lui permettant d’effectuer le règlement de sa commande, incluant les Produits achetés et les frais de livraison sélectionnés.
Le Conso-Acteur valide sa commande et donc son règlement, après avoir préalablement coché la case « Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Achetezlocal.com ».
Un code de confirmation bancaire peut lui être demandé à ce niveau pour confirmer son règlement.
Le Conso-Acteur reçoit un mail de confirmation de validation de sa commande Achetezlocal.com.
Le Vendeur est directement informé par mail de la réception de cette commande concernant un ou plusieurs de ses produits.
Les Produits présentés sur les Vitrines Vendeurs Achetezlocal.com sont réputés disponibles, le Vendeur s’engageant à retirer les Produits n’étant plus disponibles.
Si exceptionnellement cela ne devait pas être le cas, lors de la confirmation de commande le Vendeur en informe immédiatement le service client afin que celui-ci puisse prévenir le Conso-Acteur.
La partie de la commande du Conso-Acteur concernant ce ou ces Produit(s), et seulement cette partie, serait immédiatement annulée et le montant réglé recrédité sur le compte bancaire du Conso-Acteur.
Le Vendeur s’engage à fournir le ou les Produits dans un délai permettant de répondre au mode et délai de livraison validés par le Conso-Acteur lors de sa commande Achetezlocal.com
Article 3 – Cas particuliers
3.1. Les boissons alcoolisées
Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter.
Le Vendeur non muni d’une licence spéciale ou d’une formation préalable adaptée lui permettant la vente de ce type de produits, s’interdit leur vente entre 22 et 8h.
Aucune commande contenant ce type de produits ne pourra être validée sur Achetezlocal.com entre 22h et 8h.
3.2. Les produits vendus « au poids »
Concernant les produits vendus au poids, il est toléré une différence de 5 % entre le poids affiché sur le descriptif de la Vitrine Vendeurs Achetezlocal.com et celui du produit livré.
Dans le cas d’une différence supérieure à 5 % et en défaveur du Conso-Acteur, le Vendeur s’engage, selon la réclamation que pourrait faire le Conso-Acteur, soit à lui rembourser la part du prix au prorata de la quantité de produit manquant, soit à compléter ladite quantité et à la mettre à disposition du Conso-Acteur dans sa/son boutique / atelier /exploitation.
Article 4 – Prix de vente et règlements
Les prix affichés sur les Vitrines Vendeurs Achetezlocal.com sont réputés Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.
Par ailleurs le Vendeur ne pourra prétendre au bénéfice d’une hausse de prix si celle-ci n’a pas été répercutée sur sa Vitrine Vendeur Achetezlocal.com.
Lors d’une commande sur Achetezlocal.com le Conso-Acteur ne règle que le total des prix Vitrines du ou des Produit(s) de son Panier et des frais de livraison correspondants au(x) mode(s) sélectionnés.
Tout règlement d’un achat sur Achetezlocal.com se fait par Carte Bancaire.
Article 5 – Livraisons
Le concept de Achetezlocal.com est de promouvoir le commerce de proximité et la consommation locale en circuit court, en aidant les Petits Commerçants, les Artisans Créateurs et les Producteurs locaux à vendre leurs produits grâce à un outil qui leur est entièrement dédié.
De fait nous ne proposons que des modes de livraisons respectueux de ce concept, ces modes de livraison entrainant les frais qui sont ajoutés au panier Achetezlocal.com du Conso-Acteur lors de sa commande.
La disponibilité de ces modes de livraison dépend des Produits, des Vendeurs et des zones géographiques, ils sont précisés sur chaque Vitrine Vendeur Achetezlocal.com.
- Click and Collect
- Livraison à domicile par le biais de tout partenaire choisi par le Vendeur
- Livraison express, en moins de 2H sur un rayon de 5Km maximum autour du point de vente, uniquement proposée dans les territoires couverts par cette option ( en cours de développement )
Lorsque le Conso-Acteur sélectionne un type de livraison à domicile, il doit bien valider en amont les éléments suivants :
- Ses données personnelles mentionnent suffisamment d’éléments permettant au livreur de trouver le lieu de livraison
- Le numéro de téléphone est facilement joignable pour le livreur en cas de difficultés à trouver le lieu de livraison
- Le Conso-Acteur sera bien disponible sur le lieu de livraison au créneau de livraison annoncé.
Dans le cas où la livraison ne pourrait être finalisée du fait d’une négligence du Conso-Acteur dans ses obligations, celui-ci ne pourra se prévaloir d’un remboursement de la commande. Il pourra alors retirer sa commande directement en boutique / atelier / exploitation, ou demander une nouvelle livraison en prenant les frais à sa charge.
Dans le cas inverse où la commande n’aurait pas été livrée dans les délais annoncés, du fait de la négligence du Vendeur ou du livreur, celle-ci sera représentée à la charge de la société à l’origine du retard ou de la non-livraison.
Lors de la validation de sa commande Achetezlocal.com le Conso-Acteur est informé du délai de mise à disposition en magasin ou de livraison selon le mode sélectionné.
Pour une livraison Click and Collect le Vendeur s’engage à traiter la commande de façon préférentiel et à la tenir à la disposition du Conso-Acteur sans que celui-ci n’ait à attendre à son arrivée sur site.
Article 6 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Conso-Acteur dispose d’un délai de rétractation de 14 Jours à compter du lendemain de réception de ses Produits sur toute commande effectuée sur Achetezlocal.com
Le Conso-Acteur peut adresser sa demande de rétractation par mail au Service Client serviceclient@achetezlocal.com
Suite à l’envoi de sa demande de rétractation, le Conso-Acteur doit renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s) dans un délai de 48 h directement au Vendeur dont l’adresse lui aura été communiquée.
Tout Produit retourné doit l’être non utilisé, non endommagé, dans son emballage et son état d’origine complets, afin de permettre sa remise en vente par le Vendeur. Tout Produit ne répondant pas à ces critères ne pourra faire l’objet d’un retour.
Conformément à l’article L1221.28 le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas de remboursement du ou des Produit(s) visé(s) par la mise en jeu du délai de rétractation, seuls les prix des Produits retournés et les frais de livraison sont pris en compte. Les Frais de retour du ou des Produit(s)s restent à la charge du Conso-Acteur.
Le remboursement est opéré par HAUGAR WEB sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire ayant été utilisée pour réglée la commande. Il intervient dans les 14 jours de la notification de rétractation, sous réserve que le Vendeur ait reçu le ou les Produit(s) renvoyé(s) et qu’il ait pu en confirmer le bon état.
Article 7 – Garanties
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, et aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur s’engage à livrer un Produit conforme et exempt de tout vice caché.
Tout produit non conforme ou défectueux peut être retourné au Vendeur par le Conso-Acteur, le Vendeur proposera alors une solution de remplacement ou en effectuera le remboursement selon le choix du Cons-Acteur.
Le Conso-Acteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement exister.
Conformément à l’article L217-15 du code de la consommation, sont reproduits ci-après l’intégralité des articles L217-4 ; L217-5 ; L217-12 du Code de la Consommation ; ainsi que l’article 1641 du Code Civil et le 1er alinéa de l’article 1648 du Code Civil
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – Alinéa 1 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 – Données personnelles
En complément du chapitre 2-GESTION DES DONNEES PERSONNELLES des Mentions légales, les Vendeurs et Conso-Acteurs sont informés que leurs données sont collectées lors de leur création de compte afin de traiter les commandes effectuées.
Les informations des Conso-Acteurs collectées ensuite lors de la validation d’une commande ne sont transmises qu’aux seuls Vendeurs et Livreurs éventuels, afin de leur permettre de préparer et livrer les Produits commandés.
L’ensemble de ces informations ne saurait être utilisé à d’autres fins.
Article 9 – Gestion des litiges
Les Présentes CGV sont soumises au droit Français
9.1. Réclamation
Toute réclamation entre les Conso-Acteurs et les Vendeurs concernant le traitement d’une commande sur Achetezlocal.com doit être adressée au Service Client serviceclient@achetezlocal.com
L’ensemble des parties s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable sur l’ensemble des litiges pouvant intervenir entre eux.
9.2. Médiation
Conformément aux Articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel »
Tout Utilisateur de Achetezlocal.com a donc la possibilité d’adresser sa demander de médiation auprès notre Service Contentieux servicecontentieux@achetezlocal.cm
9.3. Tribunal compétent
A défaut de règlement à l’amiable la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
Dans le cadre de litige sur l’interprétation, l’exécution ou l’application des présentes CGV le Tribunal compétent est le :
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
38 Cours Mirabeau
CS 70791
13625 AIX EN PROVENCE Cedex
ANNEXE 1 – Liens
Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Article L612-1 et suivants du Code de la Consommation – Concernant la médiation.
